MENTIONS LÉGALES
OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.le-viand-art.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
EDITEUR
Le Service est édité par : Le Viand'Art
Adresse : 3 bis rue Guynemer 63800 Cournon d'Auvergne
Ville: 63100 Clermont-Ferrand
Téléphone : 06.30.52.55.27
N° de SIREN : 919 700 591
Activités : Restauration
Adresse de courrier électronique : leviandart63@gmail.com
CRÉATION DU SITE INTERNET
Le Viand'Art 103 avenue Jean Mermoz 63100 Clermont-Ferrand
Saveurs d'Enfance 3 rue Guynemer 63800 Cournon d'Auvergne
Hébergement du site : wix
Crédits photos : Le Viand'Art, Saveurs d'Enfance, Wix, Adobe Stock, FreePicks
CMS : WIX
DÉFINITIONS
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.
ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Service met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Le Service ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
Le Service se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Service, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. Le Service est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).
Le contenu reproduit sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite du Service, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le Viand'Art est une dénomination déposée du Service. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. L’Utilisateur cède expressément et gracieusement au Service tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit le Service contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre du Service. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre du Service, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Le Service se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
DONNÉES PERSONNELLES
Le Viand'Art est engagé dans le respect de la réglementation européenne 2016/679 visant à protéger les droits et libertés des personnes physiques dans la circulation de leurs données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, aucune donnée à caractères personnel fait l’objet de traitements, aucune donnée personnelle n'est collectée sur le site (absence de formulaire de contact par exemple). A ce titre, nous offrons les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées répondant aux exigences de la RGPD et garantissons la protection des droits de la personne.
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données au 06.30.52.55.27.
OBJET DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Finalités
Le traitement « Communications » a notamment pour objet la gestion des demandes de renseignements ou réservations auprès de Le Viand'Art (contact téléphonique uniquement et en dehors du site web).
Base légale
Intérêt légitime
Données traitées
Catégories de données traitées :
• Identité (Nom, Prénom);
• Message téléphonique (Numéro de Téléphone
Les données sont transmises par l’usager via téléphone.
Caractère obligatoire du recueil des données
La réception d'appels téléphoniques prévoit un recueil obligatoire des données (nom et prénom) pour la bonne prise en compte de la demande.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une demande, une
remarque ou effectuer une réservation à destination de Le Viand'Art ou de Saveurs d'Enfance.
Destinataires des données
Sont destinataires des données les gérants de Le Viand'Art et Saveurs d'Enfance (mêmes gérants).
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données ne sont pas conservées au delà de la réception de la demande par le client.
Sécurité
Le Viand'Art a mis en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de vos données personnelles sur le site www.le-viand-art.fr. A savoir aucunes données personnelle ne transite sur le site www.le viandart.fr.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer dans la mesure ou elles existeraient.
Pour exercer ses droits, veuillez adresser votre demande au gérant de Le Viand'Art soit par mail à leviandart63@gmail.com soit par courrier postal :
Le délégué à la protection des données
Le Viand'Art
103 Avenue Jean Mermoz 63100 Clermont-Ferrand
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le Service proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, le Service ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Service, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser le Service de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
Le Service s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
Le Service ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
LIENS HYPERTEXTES FORCE MAJEURE
La responsabilité du Service ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Evolution du présent contrat : le Service se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Clermont-Ferrand sont compétents.